马里生产型企业的劳动力成本

2007-04-25 17:06 文章来源：驻马里使馆经商处

文章类型：摘编内容分类：政策

马里生产型企业的劳动力成本：

劳动力：
La situation de l'emploi au Mali se caractérise par un manque de personnel qualifié. Le problème ne se pose pas uniformément pour l'ensemble des secteurs d'activité. Le BTP, le textile et la métallurgie sont en pénuries d'ouvriers qualifiés, ce qui entraîne une embauche de main d'œuvre étrangère (Togo, Bénin, Sénégal...).

Le droit du travail
La loi n°92 -020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail, régit les relations de travail au Mali.
A cette loi se greffent le décret d’application n° 96 – 178/P-RM du 13 juin 1996 et l’arrêté n° 96.
Le Code du travail, en vigueur au Mali est largement inspiré du droit français.

Les principaux types de contrats
* le contrat à durée indéterminée (CDI),
Tout contrat qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, et des autres types de contrat de travail (apprentissage, qualification …) doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée (art L. 19 du Code du Travail)

Période maximum d’essai (art L.30 et L.41) :
- 16 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ;
- 2 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ;
- 4 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;
- 6 mois pour les cadres et le personnel de direction.

- Préavis (art L.41) :
- 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ;
- 1 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilées ;
- 3 mois pour les cadres et le personnel de direction.

En cas de faute lourde, le contrat peut être rompu sans préavis.

Le CDI peut être verbal, ou tacite. Mais pour des raisons d’ordre pratique - accomplissement de certaines formalités administratives (prévoyance sociale ….) – il est nécessaire qu’il soit écrit.

* le contrat à durée déterminée (CDD) (Art. L 18 et suivants)

Est assimilé à ce type de contrat :
- le contrat dont la durée est précisée à l’avance par les parties ;
- le contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ;
- le contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain et dont la date n’est pas exactement connue.

- Période maximum d’essai et préavis
La loi ne prévoit pas en principe de période d’essai ou de préavis pour ce type de contrat, mais les parties peuvent convenir d’une période d’essai ou d’une clause de préavis.

Le CDD doit être constaté par écrit, à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être renouvelé plus de deux fois.

* Les autres types de contrat de travail :
- le contrat de qualification professionnelle, d'une période de 6 mois est renouvelable deux fois. Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.

- le contrat d’apprentissage (art L. 7 et suivants), est un contrat par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur, qui en retour, s’oblige à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

Les formalités de recrutement
Le recrutement est libre.
En ce qui concerne les travailleurs maliens, leur contrat est soumis au visa de la Direction régionale du Travail (Inspection du Travail).
Le recrutement de personnels non malien est subordonné à une autorisation préalable de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE). Le contrat d’embauche, ensuite, doit être soumis au visa de la Direction Nationale du Travail.

Durée du travail
Le temps légal de travail est de 40 heures /semaines ou 8 heures/jour ;

Congés annuels payés : 2,5 j /mois ; le droit au congé est acquis après une année de présence au sein de l’entreprise.

Jours fériés légaux : 12 j / an à la charge de l’employeur [lien vers l’item 1035].

Les salaires
Salaires minima garantis :

• Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) est fixé par décret.
Il est fixé à 28 460 FCFA/mois.

Salaires du secteur privé
• Les salaires du secteur privé relèvent du Code du Travail et sont fixés par des conventions collectives. Il en existe pour chaque grand secteur d’activité : les transports routiers, transports aériens, les mines, les BTP, les banques …

Toutefois, ces conventions collectives étant très anciennes (la plupart date des années 1956), elles sont inadaptées tant au niveau des salaires, que des catégories d’emploi.
Les sociétés sont dans l’obligation de verser des sursalaires, afin de proposer des rémunérations décentes.
Le montant de ces propositions financières dépend de plusieurs variables (notoriété de la société, compétence recherchée, expérience.). De ce fait, donner une fourchette de rémunérations par secteur, ne peut être instructif ni pertinent, dans la mesure, ou la rémunération est le résultat d’une négociation entre les parties.

Direction Nationale du Travail
Adresse : Centre ville - Bamako
Tél : / Fax : (223) 222 48 19 Fax : (223) 222 65 48
Email : NC
Contact : NC

Inspection du travail
Adresse : Quartier Dibida - Bamako
Tél : / Fax : (223) 222 34 97 Fax : NC
Email : NC
Contact : Mme DIALLO Aïssata – Directrice Régionale

Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE)
Adresse : Quartier du Fleuve – Place OMVS – BP 211 - Bamako
Tél. : (223) 223 31 87 / 223 83 54 Fax : (223) 223 26 24 / 223 63 34
Email : anpe@anpe-mali.org
Contact : M. Ibrahim N’DIAYE - Directeur

Les charges sociales
Les charges sociales varient de 21 % à 24 %, dont :
- part salariale : 3,60 % du salaire
- part patronale : de 17, 40 à 19, 40 % du salaire

Elles sont constituées des cotisations versées à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), qui est l’institution chargée de la gestion des régimes de prévoyance sociale, dont bénéficient les travailleurs.
Ces régimes concernent les prestations familiales, la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’assurance vieillesse, l’invalidité et le décès, et la maladie.
L’employeur est tenu d’immatriculer ses salariés auprès de l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).

Institut National de Prévoyance Sociales (INPS)
Adresse : Square Patrice Lumumba - Bamako
Tél. : (223) 221 25 54 Fax : (223) 221 47 31
Email : NC
Contact : Service des immatriculations

Les charges fiscales
L’employeur est soumis au paiement de :
- la contribution forfaitaire : 7 %
- la taxe professionnelle : 0,5 %
- la taxe logement : 1 %
Il est dans l’obligation de prélever l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) dont le paiement incombe aux salariés, et de le reverser à l’aministration des impôts.

资料来源:
Cabinet Conseil Labor Consulting (C2LC) – BP 2277 – Bamako - Tél. : (223) 220 32 94 Email : josekossa@afribone.net.ml

信息更新日期：2006年12月